membres du Conseil national de l'habitat

à compter de la publication du présent arrêté

II. - Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales et le notariat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléant

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

Fédération des entreprises publiques de l'habitat

membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

c)

représentants de la Fédération des entreprises locales

Membre titulaire

responsable adjoint du département immobilier logement social et dispositif d'autocontrôle

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant des entreprises publiques locales

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

3

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléants

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléant

membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

représentants de la Fédération des Entreprises publiques locales

Suppléant